Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 sont publiés au JORF du 3 novembre 2026. Ils fixent les modalités d'application de la réforme issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) et des articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du Code de la sécurité sociale. Le nouveau régime concerne, en principe, les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve des dispositions transitoires et des exceptions prévues notamment par l'article L. 161-22-1-2 du CSS. État du droit arrêté au 3 novembre 2026.
- 📜 Flash du 3/11/2026
- 📜 Décrets 2026-1016 et 2026-1017
- ⏰ Application 01/01/2027
Retrouvez le document original dans sa présentation intégrale.
La réforme 2027 en 4 repères
Réduction possible
Avant l'âge légal
Réduction possible de la pension en fonction des revenus professionnels et revenus de remplacement pris en compte selon les règles prévues par le CSS. Âge variable selon la génération : voir tableau ci-dessous.
7 000 €/an
Âge légal à 67 ans
Seuil 2027 : 7 000 € par an. Au-delà, pension réduite de 50 % du dépassement. Seuil revalorisé au 1er janvier de chaque année selon l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dans les conditions prévues par le décret. L'âge légal dépend de l'année et, pour 1965, de la date de naissance.
Cumul intégral
À partir de 67 ans
Sous réserve des conditions générales, cumul intégral sans écrêtement et acquisition de nouveaux droits de base dans les conditions prévues par la loi.
S21.G00.30.023
DSN 2027
Rubrique S21.G00.30.023 « Cumul emploi retraite », valeur 03 – Oui en situation de cumul (cahier technique DSN 2027.1).
📅 Quel est l'âge légal de départ à la retraite ?
L'âge légal de départ à la retraite n'est pas identique pour toutes les générations. Le barème suivant doit être appliqué pour déterminer la tranche d'âge pertinente au regard des trois régimes de cumul emploi-retraite.
| Date de naissance de l'assuré | Âge légal de départ à la retraite |
|---|---|
| Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À compter du 1er janvier 1969 | 64 ans |
⚠️ Ne pas confondre âge légal et âge du taux plein automatique
L'âge légal correspond à l'âge minimal de droit commun à partir duquel l'assuré peut demander sa retraite, sous réserve des dispositifs de départ anticipé. L'âge du taux plein automatique demeure fixé à 67 ans dans les situations de droit commun concernées.
Dans la présente newsletter, les expressions « avant l'âge légal » et « entre l'âge légal et 67 ans » doivent donc être appréciées en fonction de la date de naissance du salarié.
Réf. : article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 3 novembre 2026.
Ce que les décrets fixent
1Champ d'application et condition d'ouvertureNouveau régime applicable aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.Janvier 2027Voir le détail
Qui est concerné
En principe, le nouveau régime concerne les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Lorsqu'une autre pension de vieillesse de base a déjà pris effet avant cette date, les anciennes règles peuvent continuer à s'appliquer, sous réserve notamment des situations particulières visées par les dispositions transitoires et par l'article L. 161-22-1-2 du CSS.
Réf. : article 102, XI de la LFSS 2026 ; dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2027 ; art. L. 161-22-1-2 CSS pour certaines situations particulières.
À retenir : cessation d'activité et liquidation des pensions sont deux conditions distinctes
Trois notions à distinguer : A. la cessation / rupture préalable d'activité ; B. la liquidation des pensions ; C. la reprise d'une activité après liquidation. Chaque notion répond à ses propres règles. Le décret n° 2026-1016 prévoit en outre certaines exceptions à la condition de cessation d'activité.
Liquidation des pensions personnelles
À compter de l'âge légal, en cas de reprise ou de poursuite d'une activité, le service de la pension de vieillesse de base est suspendu lorsque l'assuré n'a pas liquidé l'ensemble des pensions personnelles de vieillesse obligatoires auxquelles il peut prétendre, de base et complémentaires, françaises et, selon les cas, étrangères ou servies par des organisations internationales.
Exception : cette règle comporte notamment une exception lorsque certaines pensions ne peuvent pas encore être liquidées sans minoration.
Certaines activités bénéficient de règles dérogatoires
Le décret n° 2026-1016 prévoit plusieurs dérogations à la condition de cessation d'activité ainsi que des règles particulières concernant la prise en compte de certains revenus. Sont notamment visées certaines activités artistiques, scientifiques ou accessoires, certaines activités de santé, certaines activités exercées dans des zones particulières, ainsi que d'autres situations expressément prévues par le CSS.
Les listes prévues par les articles R. 161-18 et R. 161-19 du CSS ne sont pas identiques : une vérification au cas par cas reste nécessaire. Réf. : R. 161-18 et R. 161-19 CSS ; décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026.
2Avant l'âge légal : réduction possible de la pensionRevenus professionnels et de remplacement pris en compte selon les règles prévues par le CSS.VigilanceVoir le détail
Principe
Avant l'âge légal, notamment en cas de départ anticipé tel qu'une carrière longue, les revenus professionnels et revenus de remplacement pris en compte peuvent entraîner une réduction de la pension selon les règles prévues par le CSS. La pension peut, le cas échéant, être totalement suspendue si ces revenus atteignent ou dépassent son montant.
Revenus pris en compte
Pour les salariés, sont notamment visés les revenus professionnels entrant dans le champ défini réglementairement, notamment ceux assujettis à la CSG sur les revenus d'activité. Certains revenus de remplacement sont également pris en compte dans les conditions prévues par le décret.
Tous les revenus personnels du retraité n'entrent pas automatiquement dans le calcul.
Référence
Réf. : L. 161-22, III, A, 1° du CSS ; décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026.
3Entre l'âge légal et 67 ans : seuil annuel de 7 000 € en 2027Cumul intégral jusqu'au seuil ; au-delà, pension réduite de 50 % du dépassement.Chiffre cléVoir le détail
Règle 2027
Entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul est possible sans réduction de pension tant que les revenus pris en compte n'excèdent pas 7 000 € par année civile en 2027. Au-delà, la pension est réduite à hauteur de 50 % du dépassement, selon les modalités prévues par les textes.
Le seuil est revalorisé au 1er janvier de chaque année selon l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le décret.
Il s'agit d'un seuil annuel, non d'un seuil mensuel.
Comment fonctionne l'écrêtement au-delà de 7 000 €
- Les revenus sont appréciés sur l'année civile selon les règles fixées par le décret.
- La pension est réduite de 50 % de la fraction des revenus dépassant le seuil.
- La régularisation ou récupération intervient selon les modalités prévues par le décret.
- Les retenues sont étalées selon les limites réglementaires applicables.
- Il existe des règles spécifiques d'anticipation ou de régularisation selon la nature des revenus.
Référence
Réf. : L. 161-22, III, A, 2° du CSS ; décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026.
4À partir de 67 ans : cumul intégral et nouveaux droitsCumul intégral sous réserve des conditions générales. Nouvelle pension de base, ancien plafond de 5 % du PASS supprimé.OpportunitéVoir le détail
Cumul intégral
À compter de 67 ans, sous réserve du respect des conditions générales prévues par les textes, le cumul emploi-retraite peut devenir intégral, sans écrêtement lié au montant des revenus d'activité.
Nouvelle pension de base (seconde pension)
Sous l'ancien dispositif, le montant annuel de la nouvelle pension de base issue du cumul emploi-retraite était plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La réforme supprime ce plafond de montant pour les situations relevant du nouveau régime.
Après liquidation de la seconde pension de vieillesse, aucun nouveau droit ne peut, en principe, être acquis dans un régime de retraite de base, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 161-22-1-2 du CSS.
Réf. : L. 161-22, III, A, 3° du CSS (cumul à partir de 67 ans) ; article L. 161-22-1-1 du CSS (nouvelle pension de base) ; article L. 161-22-1-2 du CSS (dérogations).
Régime de base et retraite complémentaire : ne pas confondre
Les règles relatives à la nouvelle pension de base sont fixées par le Code de la sécurité sociale. Les régimes complémentaires obligatoires, notamment Agirc-Arrco, restent soumis à leurs propres dispositions.
Les incidences exactes en retraite complémentaire doivent être appréciées au regard des règles Agirc-Arrco applicables au départ concerné.
5Suppression de l'ancien délai de six mois chez le dernier employeurRéforme législative LFSS 2026, précisée par les textes réglementaires.SimplificationVoir le détail
Ce qui change
Pour les pensions relevant du nouveau régime, la réforme supprime l'ancien délai de six mois qui limitait la reprise d'activité chez le dernier employeur. Sous réserve du respect des autres conditions du cumul emploi-retraite, la reprise peut intervenir sans ce délai.
La suppression résulte de la réforme législative LFSS 2026, précisée dans son application par les textes réglementaires du 2 novembre 2026.
Nouveau contrat de travail
Lorsque le précédent contrat de travail a été rompu dans le cadre du départ en retraite, la reprise d'activité chez l'ancien employeur donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de travail. L'avenant n'est envisageable que dans les situations où le contrat initial n'a pas été rompu.
Référence
Réf. : L. 161-22 CSS ; LFSS 2026 (article 102) ; décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026.
6Incidences paie et DSN 2027Cotisations de droit commun, rubrique DSN dédiée S21.G00.30.023.Paie / DSNVoir le détail
DSN 2027 : point à ne pas oublier
Pour un salarié en situation de cumul emploi-retraite, la rubrique S21.G00.30.023 « Cumul emploi retraite » doit être renseignée conformément au cahier technique DSN 2027.1. Pour une situation de cumul, la valeur 03 – Oui est utilisée.
Cette information permet d'identifier explicitement la situation de cumul emploi-retraite dans la DSN mensuelle.
Cotisations paie
La réforme ne crée pas, à elle seule, une exonération spécifique de cotisations sociales pour les salariés en cumul emploi-retraite. Les cotisations dues au titre du contrat de travail sont déterminées selon les règles de droit commun applicables à la situation du salarié et de l'employeur.
Pour la retraite complémentaire, se référer aux règles Agirc-Arrco applicables au départ concerné.
Protection sociale complémentaire
La reprise d'activité implique également de vérifier l'affiliation du salarié aux dispositifs collectifs de santé et de prévoyance applicables au nouveau contrat. La portabilité ne doit être évoquée que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies ; elle n'est pas automatique en cas de départ en retraite.
Référence
Réf. : cahier technique DSN 2027.1 (Net-entreprises) ; L. 161-22 du CSS.
7Plan d'action paie et RHCartographie des départs, procédures internes, paramétrage DSN.ActionVoir le détail
Dès le 4e trimestre 2026
- Cartographier les salariés dont la première pension de vieillesse de base est susceptible de prendre effet en 2027.
- Informer les salariés concernés que la date d'effet de leur première pension de vieillesse de base détermine le régime juridique applicable, et les inviter à solliciter une étude personnalisée auprès de leur caisse de retraite avant toute décision de liquidation.
- Mettre à jour les procédures internes « départ en retraite » et « cumul emploi-retraite » : modèles de courriers, modèles de nouveaux contrats de reprise, suppression de l'ancien délai de six mois chez le dernier employeur, vérification des dispositifs collectifs.
Paramétrage DSN 2027
- Vérifier avec l'éditeur de paie que la rubrique S21.G00.30.023 est bien intégrée au paramétrage et que la valeur 03 – Oui est déclenchée pour les salariés en cumul.
- Documenter les situations individuelles identifiées comme dérogatoires au titre du décret n° 2026-1016.
Points de vigilance individuelle
- Vérifier les règles Agirc-Arrco applicables à chaque situation individuelle.
- Documenter la rupture du contrat précédent, le solde de tout compte et la conclusion d'un nouveau contrat après liquidation.
- Ne jamais formuler de conseil individuel sur la date optimale de liquidation : renvoi systématique vers la caisse de retraite.
Checklist flash
- 1Identifier la date de naissance du salarié et déterminer son âge légal de départ à la retraite conformément à l'article L. 161-17-2 du CSS.
- 2Vérifier si la première pension de vieillesse de base du salarié prend effet avant ou à compter du 1er janvier 2027.
- 3Identifier sa situation : avant l'âge légal / entre l'âge légal et 67 ans / 67 ans et plus.
- 4Pour les salariés entre l'âge légal et 67 ans, intégrer le seuil annuel de 7 000 € applicable en 2027 et les modalités de réduction de pension (50 % du dépassement).
- 5Mettre à jour les procédures RH de reprise d'activité et les modèles de nouveaux contrats après départ en retraite.
- 6Vérifier le paramétrage DSN 2027 de la rubrique S21.G00.30.023 « Cumul emploi retraite », valeur 03 – Oui pour les situations de cumul.
- 7Vérifier les règles Agirc-Arrco applicables à la situation individuelle de chaque salarié concerné.
- 8Identifier les éventuelles situations dérogatoires prévues par le décret n° 2026-1016 (activités artistiques, scientifiques, accessoires, de santé, zones particulières, etc.).
Sources officielles vérifiées au 3 novembre 2026
- Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 (JORF du 3 novembre 2026) : Légifrance.
- Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 (JORF du 3 novembre 2026) : Légifrance.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 : Légifrance.
- LFSS 2026 : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- Assurance Retraite : page officielle consacrée à l'évolution du cumul emploi-retraite à partir de 2027 (source pédagogique complémentaire susceptible d'être actualisée après publication des décrets).
- Net-entreprises : Cahier technique DSN 2027.1 – rubrique S21.G00.30.023 « Cumul emploi retraite ».
- Agirc-Arrco : Agirc-Arrco – page cumul emploi-retraite (informations relatives au cumul emploi-retraite dans le régime complémentaire ; vérifier les règles Agirc-Arrco applicables à la date de départ concernée).
État du droit et dernière vérification : 3 novembre 2026.
Rejoignez les adhérents du Collectif
Recevez chaque Flash Info Paie dès sa publication et échangez avec la communauté des professionnels de la paie.
Newsletter flash du Collectif des Payeurs · 3 novembre 2026. Positionnement : paie, droit social, protection sociale (les incidences fiscales ne sont évoquées que lorsqu'elles sont indissociables de la paie). Dernière vérification juridique : 3 novembre 2026. Les conditions d'application doivent être appréciées au regard de la situation individuelle du salarié, de la date de prise d'effet de sa première pension de vieillesse de base et du régime applicable. Pour toute application spécifique, rapprochez-vous de votre conseil habituel.