Le principe du III bis

Lorsqu'une branche remplit les conditions prévues par le III bis de l'article L. 241-13 du CSS, la référence issue du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est retenue en lieu et place du SMIC dans le calcul de la RGDU, sous réserve des exceptions prévues par le décret et de la clause de sauvegarde légale.

La référence au SMNP est retenue dans la limite du SMIC applicable. Lorsque la référence issue du SMNP retenue pour le calcul est inférieure à la référence SMIC applicable, le coefficient obtenu peut être plus faible et le montant de réduction patronale potentiellement moindre.

Une branche peut avoir procédé à une ou plusieurs revalorisations pendant l'année civile précédente et rester concernée dès lors que son SMNP est demeuré inférieur au SMIC applicable pendant toute la période. Une revalorisation du SMNP en cours d'année ne fait pas nécessairement sortir immédiatement la branche du dispositif. Toutefois, conformément à l'article D. 241-6 IV du CSS, l'arrêté fait l'objet d'une rectification au plus tard le 30 novembre afin que soient retirées les branches dont le SMNP a été revalorisé entre le 1^er janvier et le 31 octobre de l'année au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l'année civile précédente.

Ce que ce dispositif n'est pas

Ce n'est pas un mécanisme permettant à l'employeur de conserver davantage de RGDU. C'est un mécanisme incitatif destiné à encourager les branches à relever leurs minima conventionnels au-dessus du SMIC.

Référence

Réf. : article L. 241-13, III bis du CSS ; décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 ; article 20 de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) ; article 18 de la LFSS 2025 pour l'historique.

Qui est dans le périmètre

Sont concernées les branches répondant aux conditions du III bis de l'article L. 241-13 du CSS, notamment celles pour lesquelles le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du Code du travail, a été inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédant celle du mois au titre duquel la réduction est calculée.

Une simple comparaison ponctuelle SMNP / SMIC ne suffit donc pas. La branche peut avoir procédé à plusieurs revalorisations au cours de la période : elle reste dans le champ dès lors que le SMNP est demeuré inférieur au SMIC applicable pendant toute la période.

Qui fixe la liste et selon quel calendrier

La liste des branches concernées est fixée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. Cet arrêté constitue la référence opérationnelle à contrôler avant tout paramétrage paie.

Une rectification de la liste peut intervenir au plus tard le 30 novembre, dans les conditions prévues par l'article D. 241-6 du CSS. Elle permet notamment de retirer les branches dont le SMNP a été revalorisé entre le 1^er janvier et le 31 octobre de l'année en cours pour atteindre au moins le SMIC en vigueur au 1^er janvier de l'année civile précédente. L'arrêté reste la référence : l'employeur ne décide pas seul qu'une branche entre ou sort du dispositif.

Détermination du SMNP de la branche (D. 241-6 CSS)

• le SMNP est celui résultant de l'accord collectif de branche national ou territorial en vigueur ;
• il doit être pris en compte même si l'accord n'est pas étendu ;
• l'administration se fonde sur le dernier accord collectif de branche déposé selon les règles applicables ;
• si plusieurs minima existent pour les salariés sans qualification, retenir le montant le plus élevé ;
• lorsque l'accord ne fixe pas de montant de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification, le montant de salaire minimum fixé pour le niveau de qualification le plus bas existant dans la branche est pris en compte (article D. 241-6 II CSS) ;
• lorsque l'accord fixe à la fois un minimum annuel, mensuel et horaire, appliquer les règles de priorité prévues par D. 241-6.

L'IDCC est un outil opérationnel utile pour rapprocher le contrat de travail de la branche, mais le critère juridique reste l'appartenance au champ de la branche nationale ou territoriale visée par l'arrêté.

Exceptions à vérifier au niveau de l'entreprise (D. 241-7 II bis CSS)

L'appartenance à une branche figurant sur la liste ministérielle ne dispense pas de vérifier les situations dans lesquelles le calcul de droit commun (référence SMIC) demeure applicable. Ces exceptions sont prévues par l'article D. 241-7 II bis du CSS, sous réserve du respect de leurs conditions de fond et de temporalité.

Cas pouvant permettre de conserver le calcul de droit commun :

• accord d'entreprise répondant aux conditions prévues par les textes ;
• décision unilatérale de l'employeur (DUE) lorsqu'elle est prévue par les textes et respecte les conditions réglementaires ;
• recommandation d'une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau professionnel, lorsque l'entreprise est adhérente à cette organisation et que les autres conditions prévues par D. 241-7 II bis sont réunies ;
• entreprises relevant de plusieurs branches ou conventions collectives, selon les règles spécifiques prévues par D. 241-7 II bis ;
• entreprises ne relevant pas d'un accord collectif de branche national ou territorial entrant dans le champ du dispositif.

Période d'analyse et condition de rémunération : lorsque les dispositions réglementaires le prévoient, l'analyse porte sur les actes (accord d'entreprise, DUE, recommandation) intervenus au cours de la période comprise entre le 1^er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours. Les salaires minimaux concernés doivent être supérieurs au SMIC en vigueur au 1^er janvier de l'année civile précédente.

Entreprises relevant de plusieurs branches :

• lorsque toutes les branches applicables à l'entreprise figurent sur la liste, retenir conformément au décret le montant le plus élevé parmi les références fixées pour ces branches ;
• lorsque au moins une des branches applicables ne figure pas sur la liste, appliquer la référence de droit commun dans les conditions prévues par D. 241-7 II bis.

Entreprise sans accord collectif de branche : l'article D. 241-7 II bis ne s'applique pas à l'entreprise qui ne relève d'aucun accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.

Le contrôle doit être effectué au niveau de chaque entreprise, avant paramétrage paie. Ni n'importe quel accord d'entreprise, ni n'importe quelle DUE ne suffisent : les conditions temporelles et de niveau de rémunération doivent être respectées.

Point de vigilance : articulation L. 241-13 III bis / D. 241-7 II bis

Il existe une différence de rédaction entre la loi et le décret. La loi (L. 241-13 III bis) vise, dans sa rédaction, l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale intervenus au cours de l'année civile précédente. Le décret (D. 241-7 II bis) prévoit, pour certaines situations qu'il organise, une période plus large comprise entre le 1^er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours.

Le décret n° 2026-1037 est en vigueur. Toutefois, une disposition réglementaire ne peut légalement déroger à une disposition législative supérieure. La différence de rédaction entre L. 241-13 III bis et D. 241-7 II bis appelle donc une vigilance particulière. En cas de contentieux, la conformité du décret à la loi pourrait être discutée et le juge compétent pourrait, selon les voies de recours applicables, en écarter ou en sanctionner l'application. Toute doctrine DSS, BOSS ou URSSAF ultérieure devra être suivie pour connaître la lecture administrative retenue, sans pouvoir modifier la hiérarchie des normes.

Formule RGDU de droit commun (rappel)

Coefficient = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute − 1)]^P

Paramètres 2026, présentés à titre pédagogique : P = 1,75 ; Tmin = 0,0200 ; Tdelta = 0,3781 (FNAL 0,10 %) ou 0,3821 (FNAL 0,50 %). Ces valeurs ne préjugent pas des paramètres applicables en 2027, qui doivent être vérifiés dans le code en vigueur à la date d'application.

Adaptation de Tdelta : les valeurs de Tdelta peuvent être adaptées dans les situations prévues par D. 241-7 lorsque les taux patronaux effectivement compris dans le champ de la réduction sont inférieurs aux valeurs théoriques correspondantes.

Formule applicable au titre du III bis

Coefficient = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × salaire minimum calculé pour un an sur la référence SMNP / rémunération annuelle brute − 1)]^P

Le montant fixé par l'arrêté en application de D. 241-6 I, 2° constitue la référence de départ. Le salaire minimum calculé pour un an utilisé dans la formule est ensuite déterminé et, le cas échéant, ajusté conformément à D. 241-7 II bis et IV. Le montant « SMNP annuel / 1 820 » n'est donc pas inséré tel quel au numérateur : il nourrit la détermination du salaire minimum calculé pour un an, salarié par salarié.

La référence ainsi déterminée obéit aux règles suivantes :

1. selon l'article D. 241-6 du CSS, l'arrêté annuel fixe, pour chaque branche concernée, un montant correspondant au SMNP brut annuel divisé par 1 820 ;
2. cette référence sert à déterminer le « salaire minimum » pris en compte pour le calcul ;
3. le montant annuel utilisé dans la formule est déterminé et ajusté conformément à l'article D. 241-7 IV du CSS, en intégrant notamment les adaptations liées à la durée du travail, aux heures supplémentaires ou complémentaires, au temps partiel, aux conventions de forfait en jours inférieures à 218 jours, ainsi qu'aux périodes de suspension du contrat ou d'absence lorsque les règles le prévoient ;
4. la référence au SMNP est retenue dans la limite du SMIC applicable.

Lecture économique : lorsque la référence SMNP retenue est inférieure au SMIC, le ratio utilisé dans la formule diminue. À rémunération identique, le coefficient RGDU obtenu peut donc être inférieur au coefficient de droit commun, et le montant de réduction patronale moindre.

Le montant annuel n'est donc pas une valeur unique reprise mécaniquement pour tous les salariés : il s'ajuste salarié par salarié selon les règles de D. 241-7 IV.

⚠️ Clause de sauvegarde (L. 241-13 III bis)

Le III bis n'est pas applicable lorsque le montant de la réduction serait inférieur en cas de non-application de la dérogation.

Autrement dit, le mécanisme ne doit pas conduire à accorder à l'employeur une réduction supérieure au résultat issu du calcul de droit commun dans le cas visé par cette clause légale. Cette règle doit être intégrée au paramétrage du calcul : le logiciel doit comparer le montant de réduction obtenu selon le calcul de droit commun et celui obtenu selon le mécanisme du III bis. Lorsque le montant de droit commun est inférieur, le III bis ne s'applique pas et le montant de réduction de droit commun, plus faible, est retenu.

Montant du SMNP à retenir

L'arrêté fixe le montant de référence applicable à chaque branche selon les modalités prévues par l'article D. 241-6 du CSS (SMNP brut annuel / 1 820). Les règles de détermination du SMNP de la branche, de pluralité de minima et de priorité annuel/mensuel/horaire sont rappelées dans l'accordéon précédent.

Le gestionnaire ne choisit pas librement un minimum conventionnel dans la grille : le montant de référence est celui fixé par l'arrêté, puis ajusté salarié par salarié selon D. 241-7 IV.

Réserve de champ géographique : Mayotte

La formule présentée ici concerne la métropole et les territoires relevant du régime de droit commun. Mayotte relève des adaptations spécifiques prévues par l'article D. 241-7-1 du Code de la sécurité sociale : l'articulation du III bis avec ces règles propres doit être vérifiée localement.

Référence

Réf. : article L. 241-13, III bis du CSS ; articles D. 241-6 et D. 241-7 du CSS dans leur rédaction applicable ; article 1^er du décret n° 2026-1037.

Ce que le gestionnaire doit préparer fin 2026 et compléter dès publication des paramètres 2027

1. Identifier les IDCC potentiellement concernés dans le portefeuille en surveillant la publication de la liste officielle applicable pour 2027.
2. Récupérer, pour chaque branche concernée, le montant fixé par l'arrêté en application de l'article D. 241-6 I, 2° du CSS, correspondant au montant annuel brut du SMNP divisé par 1 820. Vérifier son intégration par le logiciel dans la détermination du salaire minimum calculé pour un an conformément à D. 241-7 II bis et IV. La valeur utilisée dans le calcul final est ensuite adaptée salarié par salarié selon D. 241-7 IV, notamment en fonction de la durée contractuelle de travail, du temps partiel, des heures supplémentaires et complémentaires entrant dans le calcul, des conventions de forfait en jours inférieures à 218 jours, et des absences ou suspensions du contrat dans les situations prévues par le texte.
3. Vérifier les exceptions permettant éventuellement de conserver le calcul de droit commun au niveau de l'entreprise (accord applicable, DUE prévue par les textes, autres situations expressément prévues).
4. Interroger l'éditeur de paie sur la livraison du paramétrage 2027 et sur la procédure de basculement entre formule de droit commun et formule III bis.
5. Réaliser un bulletin test dès que l'arrêté applicable et les paramètres nécessaires sont disponibles et, lorsque le calendrier le permet, avant la validation de la première paie concernée. Si l'arrêté intervient après la clôture de la paie de janvier, tester également la procédure de correction ou de régularisation conformément aux consignes officielles alors applicables.
6. Documenter les contrôles effectués pour chaque branche concernée.

DSN 2027

La norme DSN 2027 est publiée (notamment version du cahier technique 2027.1.3 datée du 6 novembre 2026). Les éventuelles consignes déclaratives spécifiques permettant de traduire le mécanisme SMNP dans les contrôles et modalités déclaratives RGDU doivent encore être surveillées dans la documentation Net-entreprises, le Journal de maintenance de la norme et les instructions URSSAF / BOSS.

À ce stade, le décret modifie avant tout le calcul de la RGDU dans le moteur de paie. Il ne crée pas, à lui seul, de rubrique DSN spécifique au dispositif SMNP, et aucun nouveau type de S21.G00.79, nouveau S21.G00.81 ou CTP spécifique n'est à anticiper tant qu'une instruction officielle ne l'a pas créé.

Les CTP relèvent de la maille agrégée de la DSN. Les blocs individuels (S21.G00.78 bases assujetties, S21.G00.79 composants de base assujettie, dont la valeur de référence SMIC selon les consignes existantes pour la RGDU, et S21.G00.81 cotisations individuelles) répondent aux règles du cahier technique applicable.

Alerte paie de janvier 2027

L'arrêté annuel identifiant les branches concernées peut être publié jusqu'au 31 janvier 2027, soit potentiellement après la date de clôture des paies de janvier de certaines entreprises.

Dans l'attente, préconiser uniquement : anticiper le paramétrage logiciel, identifier les conventions et branches potentiellement concernées, prévoir techniquement la possibilité d'une correction ou régularisation ultérieure selon les consignes officielles, et appliquer les futures instructions URSSAF / BOSS pour les modalités pratiques.

Entrée en vigueur à distinguer : les dispositions réglementaires relatives notamment à D. 241-6 et au comité de suivi entrent en vigueur dès le 11 novembre 2026 ; les modifications du calcul prévues par D. 241-7 s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er janvier 2027. Le décret n'impose pas de recalculer les périodes d'emploi 2026.

Comité de suivi

L'article 2 du décret n° 2026-1037 complète l'article 4 du décret n° 2025-887 relatif au comité de suivi de la réforme des allègements généraux, notamment sur sa composition et son fonctionnement. Le décret n° 2026-1037 ne crée donc pas, à lui seul, ce comité : il en précise le cadre.

Articulation des articles du décret

• Article 1^er : dispositions réglementaires relatives au dispositif et modifications apportées au Code de la sécurité sociale.
• Article 2 : comité de suivi.
• Article 3 : entrée en vigueur.
• Article 4 : exécution du décret.

Horizon

Le travail du comité de suivi doit permettre d'évaluer la mise en œuvre du dispositif. Aucune extinction automatique du III bis n'est prévue par le décret. Toute évolution ultérieure devra passer par une modification législative ou réglementaire.

Référence

Réf. : articles 1 à 4 du décret n° 2026-1037 ; article 20 de la LFSS 2026.